1. DEFINITIONS

1.1 Les termes débutant par une majuscule au sein du présent contrat ont la signification qui leur est donnée ci-après.

Conditions : désigne les conditions générales énoncées dans le présent document.

Client : désigne la partie qui passe un Contrat de Services avec WAGRALIM.

Le Client confirme qu’il est un professionnel qui agit dans le cadre de ses activités commerciales (et qu’il n’est donc pas un consommateur – dans le cas contraire, WAGRALIM n’accepterait pas le Contrat).

WAGRALIM : l’ASBL WAGRALIM, dont le siège social est sis au 20 Rue Auguste Piccard, à 6041 GOSSELIES, dont le numéro d’enregistrement à la BCE est 0885.635.635 (Téléphone : 071/91.92.86 / Email : info@wagralim.be)

Parties : le Client et Wagralim (chacun étant désigné séparément comme étant une « Partie »)

Service : Tout service tel que défini dans tout bon de commande ou toute offre communiquée par WAGRALIM et fourni par WAGRALIM en exécution du Contrat (ceci inclut tous services d’affiliation – en tant que membre effectif ou adhérent de l’ASBL conformément au règlement d’ordre intérieur (ROI) que le Client confirme avoir bien reçu – ou rendus dans le cadre de cette affiliation).

Contrat : désigne le contrat de services entre le Client et WAGRALIM et qui inclut les présentes Conditions dans leur intégralité et le contenu du bon de commande ou de l’offre mentionnée ci-dessus.

Prix : désigne le prix du Service tel que déterminé conformément à la clause 10.

Droits de propriété intellectuelle : désigne tous les brevets, les droits sur les inventions, les modèles d’utilité, le droit d’auteur et les droits voisins, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les noms d’entreprise et les noms de domaine, les droits sur les présentations commerciales, les droits sur le fonds de commerce ou le droit d’intenter une action en contrefaçon, les droits sur la concurrence déloyale, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les logiciels informatiques, le droit sur les bases de données, les droits sur les topographies, les droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous les droits moraux associés à ces droits ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non et y compris toutes les demandes, les renouvellements ou les extensions de ces droits, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.

Lois sur la protection des données : désigne toute loi, statut, déclaration, arrêté, directive, acte législatif, ordonnance, décret, règlement, règle ou autre restriction contraignante (telle que modifiée, consolidée ou ré-édictée de temps à autre) qui concerne la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel auquel une Partie est soumise, y compris la loi belge sur la protection des données du 30 juillet 2018 (« LPD ») et le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Evénement de Force Majeure : désigne un événement échappant au contrôle raisonnable d’une Partie (ou de toute personne agissant en son nom), qui, de par sa nature, ne pouvait pas être prévu par cette Partie (ou cette personne) ou, s’il pouvait être prévu, était inévitable, et comprend les cas de force majeure, les tempêtes, les inondations, les émeutes, les incendies, le sabotage, les troubles civils ou l’agitation civile, les pandémies, l’ingérence des autorités civiles ou militaires, les actes de guerre (déclarés ou non) ou les hostilités armées ou toute autre calamité nationale ou internationale ou un ou plusieurs actes de terrorisme, des conflits sociaux, des défauts dans l’équipement de l’autre partie, des défauts dans les télécommunications et l’équipement IT de tiers ou la fin de la coopération entre WAGRALIM et un tiers fournisseur par ce tiers fournisseur pour des raisons autres qu’un défaut matériel de la part de WAGRALIM.

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1 Sauf indication contraire par écrit sur le document, toute offre de WAGRALIM n’est valide que pendant un mois à partir de la date de l’offre en question.

2.2 Le Client confie à WAGRALIM la prestation de certains services liés aux compétences spécifiques de WAGRALIM, et WAGRALIM accepte de fournir ces services au Client uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat.

2.3 La description précise de ces services et leurs prix sont repris dans le bon de commande ou l’offre émise par WAGRALIM. Le bon de commande ou l’offre et ces Conditions constituent l’unique Contrat entre les Parties. En cas de conflit entre les provisions du Contrat, et à défaut de mentions contraires, la priorité suivante sera appliquée: 1e les présentes Conditions générales; 2e le bon de commande; 3e l’offre.

2.4 Aucune révision, modification ou amendement des termes du Contrat ne prendra effet qu’après avoir été dûment convenu(es) par écrit entre les Parties.

2.5 Les Parties conviennent expressément que WAGRALIM est tenue à une obligation de moyens, sauf convention contraire expresse dans le bon de commande ou l’offre et expressément acceptée par WAGRALIM.

2.6 Les Parties reconnaissent et acceptent que toute condition de vente et/ou d’achat soumise à tout moment par le Client à WAGRALIM ne s’applique pas au Contrat ou à tout autre contrat (toute disposition de pareille condition étant expressément exclue) et que le fait que WAGRALIM ne conteste pas l’une de ces conditions de vente et/ou d’achat n’implique pas l’acceptation de celle-ci.

2.7 Le Contrat constitue l’intégralité du contrat et remplace, annule et/ou invalide tout contrat antérieur conclu entre les Parties concernant les Services visés par celui-ci, ainsi que toutes autres échanges ou négociations à cet égard.

2.8 Toute demande d’affiliation passée par le Client, que ce soit via le site internet, par téléphone ou par e-mail, engage le Client dès sa validation par WAGRALIM (qui est notifiée par WAGRALIM au client après vérification des conditions d’affiliation applicables, entre autres, en application du ROI). Toute demande de rétractation d’une demande affiliation doit être remise à WAGRALIM endéans les huit (8) jours de la date de la demande d’affiliation. Au-delà de ce délai, l’affiliation sera facturée et due par le Client.

3. INFORMATION ET COOPERATION DU CLIENT

3.1 WAGRALIM preste les Services dans les limites fixées selon les informations fournies par le Client. Le Client déclare connaître et accepter que toute offre ou bon de commande de WAGRALIM se base exclusivement sur les informations et documents dont WAGRALIM a accusé réception. Ce faisant, WAGRALIM est fondée à se fier à la précision, l’exhaustivité et la fiabilité des informations fournies par le Client. WAGRALIM ne peut être tenue pour responsable de la prestation incorrecte des Services si cette prestation incorrecte a été causée par une fourniture incorrecte, incomplète ou tardive d’informations par le Client. Le Client s’engage à tenir ces informations à jour durant toute la durée de la prestation de Services.

3.2 Le Client est responsable des données qu’il communique et de tout matériel qu’il met à disposition de WAGRALIM et garantit WAGRALIM contre les réclamations de tiers.

3.3 Le Client doit coopérer à l’exécution des Services afin qu’ils puissent être exécutés intégralement et sans délai. Il s’engage également à ne pas interférer avec leur bonne exécution.

3.4 Si le Client ne prend pas en temps utile des décisions claires concernant l’avancement du projet conformément à l’approche définie, WAGRALIM est autorisé, sans y être obligé, à prendre les décisions qu’il juge appropriées.

3.5 Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte et licite des Services et des résultats de ceux-ci. L’utilisation que le Client fait des conseils, avis ou rapports de consultance établis par WAGRALIM sont toujours aux risques et périls du Client. Il incombe au Client de prouver que les Services ou la manière dont ils sont fournis ne sont pas conformes à ce qui a été convenu par écrit ou à ce que l’on peut attendre d’un fournisseur compétent agissant raisonnablement, sans préjudice du droit WAGRALIM de prouver le contraire par tout moyen.

3.6 Le délai d’exécution des Services dépend de divers facteurs et circonstances, tels que la qualité des données et informations fournies par le Client et la coopération du Client et des éventuels tiers concernés. Par conséquent, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, WAGRALIM ne s’engage pas à l’avance à respecter un délai d’exécution de la mission.

4. RESPECT DES LOIS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

4.1 Les Parties resteront responsables de leurs propres traitements de données à caractère personnel et s’engagent à se conformer aux Lois sur la protection des données et à toute législation ou directive qui modifient ou remplacent cette législation dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs obligations respectives en vertu du Contrat.

4.2 Le Client s’assure et confirme par la présente qu’il ne confiera pas d’activité de traitement de données à caractère personnel à WAGRALIM. Si ce n’était pas le cas, le Client doit immédiatement en avertir WAGRALIM. Avec l’accord explicite et écrit de WAGRALIM, le Client pourra confier pareilles activités de traitement à WAGRALIM à condition de s’accorder avec cette-dernière sur les termes d’un contrat spécifique de traitements de données (conformément à l’article 28 du règlement européen 2016/679 dit « RGPD »).

4.3 Les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel effectués par WAGRALIM trouveront l’information légale les concernant dans sa « Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel »

disponible sur son site internet à l’adresse : https://www.wagralim.be/mentions-legales/ (« téléchargez la politique de confidentialité »). Le Client s’engage à en informer son personnel ainsi que toutes autres personnes dont les données seraient communiquées par le Client à WAGRALIM dans le cadre de l’exécution du Contrat.

5. CONFIDENTIALITÉ

5.1 Le Client comme WAGRALIM désignent tous deux pour eux-mêmes une ou plusieurs personne(s) de contact. La demande ou la fourniture d’informations ne pourra se faire que par leur intermédiaire. Les Parties s’engagent à ne communiquer à des tiers aucune information confidentielle à laquelle elles ont accès en vertu du Contrat, à ne pas utiliser ces informations à des fins autres que l’exécution du Contrat et à ne communiquer ces informations qu’aux travailleurs, personnes désignées et représentants dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat à condition que ces personnes soient tenues par des obligations de confidentialité substantiellement similaires aux termes du Contrat.

5.2 Seront considérée comme étant confidentielles les informations explicitement identifiées comme étant « confidentielles » ainsi que les informations généralement considérées comme étant confidentielles dans le cadre normal des affaires dans le secteur d’activité de WAGRALIM.

5.3 Au besoin, en fonction de la nature des Services, les Parties s’accorderont sur des clauses de confidentialité spécifiques.

6. PERSONNEL

6.1 WAGRALIM conserve le droit de déterminer au préalable quel consultant sera affecté à l’exécution des Services ainsi que le droit de changer le consultant en cours d’exécution. Les consultants de WAGRALIM ne peuvent jamais être considérés comme des travailleurs du Client. Conformément à l’Article 31 § 1 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition de travailleurs aux utilisateurs, le Client, ses travailleurs ou agents ne sont pas autorisés à donner des instructions aux travailleurs de WAGRALIM et s’abstiendront expressément d’exercer un quelconque type d’autorité sur les travailleurs de WAGRALIM. Le Client devra assumer les conséquences d’une violation de cette interdiction. Les Parties conviennent et admettent dès lors explicitement que la relation juridique créée entre elles est celle de deux personnes juridiques indépendantes. Les Parties respectent toutes les obligations légales, sociales, fiscales et commerciales applicables à toute entreprise indépendante.

6.2 Pendant la durée du contrat et jusqu’à un (1) an après le terme de celui-ci, le Client s’engage à ne pas occuper, directement ou indirectement (p. ex. à titre de consultant, de conseiller indépendant, par le biais d’une société, etc.), les collaborateurs de WAGRALIM qui ont été impliqués dans l’exécution du Contrat, sans l’autorisation préalable et écrite de WAGRALIM. En cas d’infraction à cette disposition, le Client sera redevable à WAGRALIM d’une indemnité correspondant au salaire annuel brut (en ce compris les avantages auxquels le collaborateur concerné avait droit et les cotisations patronales) ou à la valeur annuelle des honoraires dus par WAGRALIM pour le collaborateur concerné au terme du contrat de travail ou du contrat de collaboration.

7. DROITS INTELLECTUELS

7.1 Chaque Partie respecte tous les Droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie ou de tout tiers.

7.2 Sauf mention contraire et explicite dans le bon de commande ou l’offre, rien dans le Contrat ne peut être interprété comme opérant un transfert de Droits de propriété intellectuelle d’une Partie à l’autre.

7.3 Il est interdit d’aliéner, de mettre en gage ou de transférer à des tiers les Droits de propriété intellectuelle d’une Partie sans le consentement exprès de cette Partie.

7.4 Le cas échéant, sauf mentions contraires dans le bon de commande ou l’offre, WAGRALIM accordera au Client, pour la durée du Contrat, un droit restreint, non exclusif et incessible d’utiliser dans le cadre de ses activités professionnelles internes (« Droit d’utilisation ») les délivrables livrés par WAGRALIM au Client en exécution du contrat de Service, le cas échéant.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 La date d’entrée en vigueur du Contrat, sa durée, ses délais de préavis et ses éventuelles prolongations automatiques sont décrits dans le bon de commande ou l’offre.

8.2 A défaut, la durée du contrat est i) la durée nécessaire pour l’exécution des Services, en cas de prestations ponctuelles ou non-récurrentes, ii) un (1) an avec reconduction tacite (excepté notification d’un préavis un (1) mois avant expiration du délai en cours, en cas de prestations récurrentes, et iii) en ce qui concerne l’affiliation, l’affiliation est annuelle, mais avec reconduction tacite (excepté notification de résiliation envoyée par le Client dans le délai de 30 jours suivant l’envoi de la facture, l’affiliation étant considérée comme renouvelée d’office pour un an passé ce délai).

8.3 La résiliation doit être signifiée à l’autre partie par courrier recommandé.

8.4 Sauf stipulation précise contraire, la mission sera entreprise à la réception du bon de commande ou de l’offre signé(e) ou clairement accepté(e) par le Client, les prestations fournies et les frais encourus étant facturés à partir de cette date.

8.5 Le décès, l’incapacité notoire, la liquidation, la faillite du Client (ou tout autre événement aux effets similaires) entraîne la fin automatique, immédiate et sans préavis du Contrat. En cas d’incapacité notoire ou de faillite, le contrat prend fin de plein droit au moment où les paiements à WAGRALIM sont suspendus.

9. FORCE MAJEURE

9.1 Aucune Partie ne sera responsable à l’égard de l’autre de tout retard ou inexécution de ses obligations en vertu du présent contrat dans la mesure où ce retard ou cette inexécution est due à un Evènement de Force majeure.

9.2 Si Evènement de Force majeure empêche une Partie d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat pendant une période continue de plus de trois (3) mois, l’autre Partie peut résilier immédiatement le Contrat sans préavis et sans compensation.

10. PRIX ET FACTURATION

10.1 Les Services seront prestés aux Prix établis dans le bon de commande ou l’offre ou calculés selon les méthodes de calcul établies dans l’offre ou le bon de commande.

10.2 Les Prix et méthodes de calcul de Prix indiqués dans l’offre ou le bon de commande ne visent que la réalisation des Services qui y sont expressément décrits. En cas de modification quelconque par le Client de la prestation de Service souhaitée, WAGRALIM est autorisée facturer l’augmentation de Prix que cette modification implique.

10.3 Sauf accord écrit contraire, les Prix s’entendent hors TVA.

10.4 Si le Contrat porte sur un Service autre qu’un Service ponctuel ou non-récurrent (en d’autres termes et par exemple, si le Contrat est à durée indéterminées, s’il prévoit une reconduction quelconque de son terme, s’il porte sur des Services récurrents, s’il s’agit d’un contrat d’affiliation,…) les Prix convenus sont indexés chaque année au 1er janvier, et pour la première fois au 1er janvier suivant la fin des douze premiers mois de prestation de Services.

10.5 La formule de révision est : 𝑃 = 𝑃0 (𝑆/𝑆0) où :

𝑃 = Prix annuellement adapté qui prend cours à la date du 1er janvier.

𝑃0= Prix initial fixé dans le bon de commande, l’offre ou le tarif applicable à la signature du Contrat.

𝑆 = Indice santé tel que publié par Statbel et fixé au mois de novembre précédant la révision des prix.

𝑆0 = Indice santé tel que publié par Statbel et fixé au mois précédant la signature du contrat.

Seuls les changements à la hausse sont pris en compte (si P au 1er janvier de l’année n < P au 1er janvier de l’année n-1, P de l’année n-1 reste d’application pour l’année n).

10.6 Tout montant facturé est dû et non récupérable. Le Client doit payer toutes les factures dans leur intégralité sans déduction ou compensation en fonds disponibles sur le compte de WAGRALIM (BE90 7320 1520 7732 – BIC CREGBEBB) dans les quarante-cinq (45) jours suivant la fin du mois de la date de la facture. Le délai de paiement est un élément essentiel du Contrat.

10.7 Tous les paiements versés à WAGRALIM seront exempts de toute déduction, compensation, demande reconventionnelle ou retenue de quelque nature que ce soit. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes de vente, d’utilisation, de valeur ajoutée et autres taxes similaires et suppléments légalement prélevés sur ou à l’encontre des Services.

10.8 S’il y a un litige de bonne foi concernant une partie d’une facture, le Client fournira un avis et des détails sur le litige avant la date d’échéance de la facture, et paiera la partie non contestée comme prévu dans le présent accord. Une fois le litige résolu, tout montant contesté dû à WAGRALIM sera payé rapidement par le Client.

11. DÉFAUT DE PAIEMENT

11.1 En cas de non-respect de l’échéance, un premier rappel de paiement sera envoyé au client quinze (15) jours après la date d’échéance.

11.2 En cas de non-paiement suite au premier rappel, un deuxième rappel de paiement sera envoyé quinze (15) jours après la date du premier rappel. Ce deuxième rappel entraînera des frais administratifs forfaitaires de quarante (40,00) € HTVA.

11.3 En cas de non-paiement suite au deuxième rappel, un troisième rappel de paiement sera envoyé quinze (15) jours après la date du deuxième rappel, accompagné d’une mise en demeure. Ce troisième rappel entraînera des frais administratifs forfaitaires de soixante (60,00) € HTVA.

11.4 Au cas où WAGRALIM était contrainte d’exercer des poursuites contentieuses (judiciaires ou autres) pour défaut de paiement, le Client devra verser, à titre forfaitaire, une indemnité minimale égale à quinze pourcents (15 %) du montant toutes taxes comprises des prestations facturées non acquittées, et ceci indépendamment des dépens, frais de procédure, dommages et intérêts qui pourraient découler de toute poursuite contentieuse.

11.5 Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne simultanément, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d’intérêts de retard calculés au taux légal (tel que prévu par la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002) majoré de deux (2) points de pourcentage (ou à tout le moins au taux maximum autorisé par la loi).

11.6 En cas de défaut de paiement d’une quelconque des factures aux échéances convenues, WAGRALIM peut également et additionnellement, sans limiter ses autres droits et recours, i) suspendre la fourniture des Services jusqu’à ce que les paiements en retard soient effectués dans leur intégralité ou (au choix de WAGRALIM) ii) procéder à la résiliation de plein droit, immédiate et sans intervention des juridictions compétentes, de tout ou partie des conventions conclues avec le Client. Ce droit vaut également au cas où le Client ne pourrait présenter les garanties de solvabilité suffisantes en cours de réalisation des Services.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Une Partie n’est responsable que des dommages causés par des défaillances avérées qui lui sont imputables dans les limites de cet article. Si une des Parties ne respecte pas le présent contrat, l’autre Partie lui enverra une mise en demeure. La mise en demeure sera écrite et spécifiera dans des détails raisonnables la nature du défaut, accordant à la Partie défaillante un délai raisonnable pour remédier au défaut.

12.2 Dans la mesure du possible, WAGRALIM réparera ses fautes à ses frais. Le cas échéant, le Client ne pourra réclamer d’indemnisation.

12.3 La responsabilité des Parties sera limitée aux dommages prévisibles, directs et personnels qui ont été subis, à l’exclusion des dommages indirects. Les dommages indirects sont tous les dommages ou pertes qui ne découlent pas directement et immédiatement d’un acte illicite, aussi bien contractuel que extracontractuel mais indirectement et/ou après l’écoulement d’un certain temps, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, l’interruption ou la stagnation d’activité, l’augmentation des frais de personnel et/ou des frais dus à la réduction des effectifs, les dommages consistant en ou découlant de plaintes de tiers, l’incapacité à réaliser les économies ou avantages prévus et la perte de données, de bénéfices, de temps ou de revenus, la perte de commandes, la perte de clients, l’augmentation des frais généraux, les conséquences d’une grève, quelle qu’en soit la cause.

12.4 En tout état de cause, la responsabilité maximale de WAGRALIM en vertu du présent contrat n’excédera pas la valeur du contrat ou, si la durée du contrat excède une année entière, la valeur annuelle du contrat et, ce, uniquement à concurrence de la partie non conforme de l’exécution du Contrat. Le droit de réclamer un dédommagement pour les défaillances imputables à WAGRALIM sera prescrit six (6) mois après la survenance de l’erreur alléguée.

12.5 WAGRALIM ne sera responsable d’aucun dommage résultant d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si la cause de ce manquement ou de ce retard est un manquement du Client ou un évènement de Force Majeure.

13. SERVICES RENDUS EN COLLABORATION AVEC UN PARTENAIRE DE WAGRALIM

13.1 Dans certains cas spécifiés dans le bon de commande ou dans l’offre, le Service peut constituer à mettre le Client en relation avec un Partenaire ou à fournir le Service en collaboration avec un Partenaire (un Partenaire étant défini comme étant une partie tierce au présent contrat et amenée à fournir des services au Client sur recommandation ou proposition explicite de WAGRALIM).

13.2 Si le Client entre en relation contractuelle directe avec le Partenaire (entre autres, sans s’y limiter, par le fait de conclure un contrat ou d’accepter les conditions générales du Partenaire, de donner des instructions directement au Partenaire, d’accepter ou payer des factures émises par le Partenaire ou de faire commerce directement avec le Partenaire) WAGRALIM sera immédiatement dégagé de toute responsabilité vis-à-vis du Client par rapport à toutes les prestations fournies par le Partenaire au Client ou toute autre obligation liant le Partenaire au Client, et ce, indépendamment du fait que WAGRALIM facture la rémunération prévue afin de rémunérer les services dudit Partenaire et indépendamment de tout contrat pouvant exister entre WAGRALIM et le Partenaire.

13.3 Si le Client n’entre pas en relation contractuelle directe avec le Partenaire, et si le Partenaire intervient dans le cadre de la fourniture de Services (tels que définis à l’article 1.1 des présentes Conditions) au Client, le Partenaire sera considéré agir comme sous-traitant de WAGRALIM (ci-après le « Sous-traitant »). Dans ce cas, WAGRALIM ne s’engage que dans les limites du présent contrat et des limites contractuelles additionnelles qui seraient imposées par le Sous-traitant à WAGRALIM (‘back to back’), à l’exception des dispositions spécifiques relatives aux prix. En cas de conflit entre le présent Contrat et les clauses contractuelles en vigueur entre WAGRALIM et le Sous-traitant et relatives aux Services (ci-après les « Clauses du Sous-

traitant »), toutes les clauses à l’avantage de WAGRALIM prévaudront. Le Client est réputé avoir entière connaissance des Clauses du Sous-traitant, avoir pu les étudier et en tenir compte dans sa Commande.

13.4 Dans tous les cas, le Client renonce à invoquer toute solidarité entre WAGRALIM et le Partenaire ou le Sous-traitant, et la valeur du contrat (dans le cadre de l’article 12) n’équivaudra qu’aux rémunérations facturées pour les Services fournis exclusivement par WAGRALIM.

14. NOTIFICATIONS

14.1 Sauf disposition contraire, toutes les notifications adressées au Client par WAGRALIM sont valablement faites par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client dans le formulaire de commande. Le Client s’engage à assurer la validité de cette adresse et à informer par écrit WAGRALIM de tout changement d’adresse électronique en cours de Contrat.

15. GÉNÉRALITÉS

15.1 Le Client ne peut céder le Contrat ni aucun des droits ou obligations qui en découlent, y compris par la vente d’actifs, la fusion, la consolidation, la réorganisation d’entreprise ou autrement, sans le consentement écrit exprès de WAGRALIM. WAGRALIM peut céder le présent accord dans son intégralité à une entreprise affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Sous réserve des restrictions qui précèdent, le présent accord lie les Parties et s’applique au profit de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

15.2 Si une disposition du Contrat est considérée par une juridiction compétente comme invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette disposition sera modifiée par la juridiction et interprétée de manière à accomplir au mieux la disposition originale dans toute la mesure permise par le droit applicable, et les dispositions non affectées du Contrat resteront pleinement en vigueur.

15.3 Aucune renonciation, aucun retard ni aucun défaut d’exercice des droits ou des recours par WAGRALIM ne peut porter préjudice à l’exercice futur ou ultérieur de ces droits et recours.

15.4 Une personne qui n’est pas partie au Contrat n’a aucun droit de faire valoir une quelconque clause du Contrat (le Contrat ne crée aucune stipulation pour autrui).

15.5 Le Contrat et tout litige ou réclamation découlant de ou en rapport avec ce-dernier, son objet, sa formation ou son interprétation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis par le droit belge et interprétés conformément à celui-ci, sans donner effet aux règles relatives aux conflits de lois.

15.6 Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux. Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat, ou en général, à toute relation avec WAGRALIM (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Charleroi.